L’arrêté du 15 octobre 2016 impose aux productions cinématographiques des obligations précises dès qu’une grue ou un engin de levage est utilisé sur plateau. Déclaration préalable à la CCHSCT, périmètre de sécurité de 5 mètres, vérifications périodiques du matériel, personnel qualifié — ces exigences s’appliquent indépendamment du budget de la production. Ignorer ce cadre expose le producteur à une responsabilité pénale directe en cas d’accident.
Ce que dit le texte, ce qui se pratique réellement, et ce que cela change concrètement sur le plateau.
Que couvre l’arrêté du 15 octobre 2016 pour le cinéma ?
L’arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux conditions d’hygiène et de sécurité dans les entreprises de spectacle vivant et les entreprises techniques au service de la création [Ministère du Travail (2016)] intègre les engins de levage dans un cadre réglementaire consolidé, aux côtés d’autres équipements de travail à risques.
Pour la machinerie cinéma, les dispositions clés portent sur trois points. Tout engin de levage doit faire l’objet d’une vérification initiale avant première mise en service, puis d’une vérification périodique tous les six mois. L’utilisation d’une grue dont le bras dépasse 3 mètres de hauteur ou dont la charge nominale dépasse 1 000 kg déclenche des obligations de déclaration spécifiques. Et la présence d’un périmètre de sécurité de 5 mètres autour de la zone de levage est rendue obligatoire pendant les manœuvres.
Le texte s’applique à toutes les structures employant du personnel dans le secteur de la production audiovisuelle. Une société de production qui loue une Technocrane pour un long métrage est directement concernée — même si l’équipement appartient au loueur.
Quelles grues de cinéma déclenchent une obligation de déclaration CCHSCT ?
Le seuil réglementaire — bras au-dessus de 3 mètres ou charge nominale supérieure à 1 000 kg — exclut une partie du matériel courant. La ligne de démarcation n’est pas toujours là où les productions l’imaginent.
Un Jimmy Jib en configuration courte (portée inférieure à 3 mètres, charge utile de 10 kg) se situe en dessous du seuil de déclaration obligatoire. La réglementation ne lui impose pas de vérification périodique obligatoire, même si les bonnes pratiques recommandent une inspection régulière du matériel.
Un Jimmy Jib en configuration longue (7 à 9 mètres) franchit le seuil de hauteur. Dès que le bras dépasse 3 mètres d’élévation effective, les obligations de déclaration et de périmètre s’appliquent. C’est là que les productions font des erreurs d’appréciation.
La Technocrane, la Supertechno et la MovieBird sont systématiquement concernées. Bras télescopique, capacités de charge au-delà du seuil, hauteurs de travail qui dépassent toujours les 3 mètres en configuration normale : ces machines entrent dans le régime complet de l’arrêté.
“La question qui revient souvent dans les préparations : le Jimmy Jib en configuration standard, est-ce qu’il est soumis à l’arrêté ? La réponse dépend de l’usage réel sur le plateau, pas des spécifications théoriques du fabricant. Si la configuration dépasse 3 mètres de hauteur, les obligations s’appliquent. Point.”
Comment fonctionne la déclaration préalable à la CCHSCT ?
La Commission Consultative d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du secteur cinématographique (CCHSCT) centralise les déclarations pour les tournages impliquant des travaux dangereux, dont l’utilisation d’engins de levage soumis à l’arrêté.
La déclaration doit être transmise avant le début des opérations. En pratique, elle s’intègre dans la préparation du tournage — idéalement plusieurs semaines avant le premier jour de tournage concerné. Un formulaire standardisé précise la nature de l’équipement, les dates d’utilisation prévues, la localisation, le nom du responsable désigné et les qualifications de l’équipe opérante.
“Sur les productions sérieuses, cette déclaration fait partie du dossier de préparation standard, au même titre que les autorisations de tournage en voie publique. Ce n’est pas une contrainte supplémentaire — c’est de la documentation. Ce qui pose problème, c’est quand la production décide en cours de tournage d’ajouter une grue que personne n’avait anticipée. J’ai vécu ça sur un tournage Agat Films : la grue est arrivée le matin du jour J, sans déclaration. On a tout arrêté pendant deux heures.”
Les vérifications périodiques obligatoires (tous les six mois) génèrent un carnet de maintenance certifié. Ce document doit être disponible sur le plateau pendant toute la durée d’utilisation de l’engin. En cas de contrôle ou d’accident, son absence aggrave significativement la situation juridique du producteur.
Quelles sont les règles de périmètre de sécurité pour une grue sur plateau ?
Le périmètre de sécurité de 5 mètres autour de la zone de levage est l’obligation la plus visible — et la moins bien respectée sur le terrain.
Le texte réglementaire est précis : pendant toutes les manœuvres de levage et de déplacement de la charge, aucune personne non nécessaire à l’opération ne doit se trouver dans ce périmètre. Cela inclut les acteurs, les membres d’autres départements, les visiteurs de plateau, et les personnes de l’équipe qui ne sont pas directement impliquées dans la manœuvre.
Sur un plateau de tournage dense, ce périmètre crée une friction opérationnelle réelle. Le directeur de la photographie veut voir le moniteur, le réalisateur veut ajuster le cadre, le décorateur surveille ses accessoires. Ces habitudes de travail entrent en conflit direct avec la règle.
La solution pratique : distinguer clairement la phase de préparation (installation, réglages, répétitions) et la phase de manœuvre effective. Pendant la préparation, l’accès peut être plus souple. Dès que la grue est en mouvement avec une charge, le périmètre s’applique sans exception.
“Trente ans de tournages, et la pression pour raccourcir le périmètre vient toujours du même endroit : la production qui veut que tout le monde soit déjà en place avant que la manœuvre soit terminée. C’est compréhensible. Ce n’est pas acceptable. Un plan raté se retourne. Un accident sous une grue, non.”
La règle des 5 mètres s’applique au sol. Elle ne couvre pas les risques liés aux objets en hauteur : câbles électriques, structures décoratives, plafonds. Ces obstacles aériens doivent être identifiés lors du repérage et consignés dans le plan de prévention.
Quelles qualifications sont requises pour opérer une grue de cinéma ?
L’arrêté du 15 octobre 2016 ne crée pas de certification obligatoire propre au secteur cinéma — il renvoie aux obligations générales du Code du travail sur la formation à la conduite d’engins de levage.
Deux niveaux de qualification sont attendus pour les engins concernés par l’arrêté.
L’opérateur de grue doit justifier d’une formation à la conduite sécurisée de l’engin spécifique utilisé. Pour une Technocrane, cela implique une formation dispensée ou validée par le fabricant ou par un organisme agréé. Cette qualification est distincte de la simple expérience sur le terrain.
Le chef machiniste porte la responsabilité globale de la sécurité de l’ensemble machinerie. Il doit être en mesure de démontrer sa compétence pour superviser l’opération, évaluer les risques liés à la configuration du plateau, et arrêter une manœuvre si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Sa responsabilité est engagée même s’il n’est pas physiquement aux commandes.
“Ce qui a changé avec le renforcement des contrôles, c’est que les producteurs demandent maintenant les documents de qualification lors de la préparation. Avant, l’expérience du chef machiniste suffisait à rassurer. Aujourd’hui, le dossier de sécurité du tournage inclut les qualifications de toute l’équipe de levage. J’ai vu cette évolution s’accélérer nettement après 2018 — les productions HBO et Netflix qui tournent en France sont particulièrement regardantes sur ce point. C’est une évolution positive, même si ça crée du travail administratif.”
Les entreprises de location de matériel sérieuses fournissent avec leurs équipements les carnets de maintenance à jour et les fiches techniques nécessaires à la constitution du dossier de sécurité. C’est un critère de sélection à intégrer dans l’évaluation des prestataires.
Ce que la réglementation ne précise pas — et qui se règle sur le terrain
La réglementation fixe le cadre minimal. Elle ne résout pas les questions opérationnelles que chaque tournage pose différemment.
Les surfaces portantes ne sont pas définies par un seuil réglementaire universel. L’arrêté impose une évaluation — il ne dit pas qu’un sol de 200 kg/m² est suffisant pour une Supertechno de 800 kg. Cette évaluation incombe au chef machiniste et, dans certains cas, à un ingénieur structure si le décor ou la localisation le justifie.
La coordination avec les autres départements n’est pas formalisée dans les textes. Le plan de prévention, obligatoire dès lors que des entreprises extérieures coexistent sur le même plateau, doit traiter les interfaces entre la machinerie de levage et les autres activités. En pratique, ce document reste trop souvent une formalité administrative plutôt qu’un outil opérationnel.
Le régime des grues montées sur véhicule — comme la Supertechno — soulève des questions spécifiques dès que le véhicule se déplace sur voie publique. La réglementation routière s’ajoute alors aux obligations de l’arrêté, avec des exigences de convois exceptionnels selon la configuration.
Pour aller plus loin sur le choix des équipements et les caractéristiques techniques des grues utilisées en production professionnelle, le guide comparatif grues et jibs cinéma détaille les spécifications, capacités de charge et contraintes logistiques de chaque machine. Pour les règles de sécurité plus générales qui s’appliquent à l’ensemble du plateau, voir le guide sécurité plateau de tournage.
Les équipements disponibles dans le parc Mes 3 Filles Productions — Technocrane, Supertechno, MovieBird, Jimmy Jib — sont tous entretenus avec leurs carnets de vérification à jour. Consultez les services disponibles ou prenez contact pour une demande spécifique.
FAQ
L’arrêté du 15 octobre 2016 s’applique-t-il aux tournages publicitaires et aux clips ?
Oui. Le texte vise toutes les entreprises techniques au service de la création audiovisuelle, sans distinction de format ou de budget. Un tournage publicitaire utilisant un Jimmy Jib en configuration longue est soumis aux mêmes obligations qu’un long métrage utilisant une Technocrane. Le critère déclencheur est la nature de l’engin et son usage effectif, pas le genre ou le budget de la production.
Un Jimmy Jib nécessite-t-il une déclaration CCHSCT ?
Cela dépend de la configuration. Un Jimmy Jib dont le bras dépasse 3 mètres d’élévation effective entre dans le champ de l’arrêté et déclenche les obligations de déclaration et de périmètre de sécurité. En configuration courte (moins de 3 mètres), il se situe en dessous du seuil réglementaire obligatoire. L’évaluation doit se faire sur la configuration réelle d’utilisation, pas sur les capacités maximales théoriques de l’engin.
Qui est responsable en cas d’accident lié à une grue sur un tournage ?
La responsabilité est partagée entre le producteur (employeur, tenu aux obligations générales de sécurité du Code du travail), le chef machiniste (responsable opérationnel de la sécurité de l’ensemble machinerie), et le loueur (garant de la conformité et de la maintenance du matériel). En cas d’absence de déclaration préalable, de vérification périodique non réalisée, ou de non-respect du périmètre de sécurité, la responsabilité pénale du producteur et du chef machiniste peut être engagée directement.
Les vérifications périodiques des grues sont-elles à la charge de la production ou du loueur ?
La vérification périodique obligatoire (tous les six mois) incombe au propriétaire de l’engin — c’est-à-dire au loueur. Mais la production a l’obligation de vérifier que le matériel loué est bien à jour de ses vérifications avant de l’utiliser. Le carnet de maintenance doit être demandé systématiquement à la prise en charge du matériel. L’utiliser sans vérification valide en cours expose la production à une responsabilité propre, indépendamment de celle du loueur.
Le périmètre de 5 mètres s’applique-t-il également pendant le montage et le démontage de la grue ?
Le texte réglementaire vise les opérations de levage et de manœuvre. Le montage et le démontage de la grue constituent des opérations à risques qui justifient également une zone de sécurité, même si le seuil des 5 mètres s’applique strictement aux phases de levage. En pratique, un périmètre similaire pendant le montage est recommandé — c’est lors de ces phases que les accidents liés à la mise en place d’une grue surviennent le plus fréquemment.
